1. Notre engagement

L'Étude Légalis accorde une importance primordiale à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. Cette politique de confidentialité vous informe sur la manière dont nous collectons, utilisons, conservons et protégeons vos données personnelles conformément à :

• La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse
• Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen
• Le secret professionnel notarial strict

2. Responsable du traitement

3. Données personnelles collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires à nos activités notariales :

4. Finalités du traitement

Vos données personnelles sont utilisées uniquement pour :

• Répondre à vos demandes : Traiter vos demandes de contact et rendez-vous
• Exercer notre activité notariale : Rédiger, authentifier et conserver les actes notariés
• Respecter nos obligations légales : Conservation réglementaire, registres officiels, lutte anti-blanchiment
• Améliorer notre site : Analyse statistique anonymisée du trafic
• Communiquer avec vous : Suivi de dossiers, informations juridiques pertinentes

5. Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur :

• Votre consentement : Formulaire de contact, cookies non essentiels
• Exécution d'un contrat : Actes notariés, prestations convenues
• Obligations légales : Conservation actes (100 ans), registre foncier, LBA
• Intérêts légitimes : Sécurité du site, amélioration des services

6. Conservation des données

Les durées de conservation varient selon la nature des données :

À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation.

7. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données :

• Chiffrement SSL/TLS des communications (HTTPS)
• Hébergement sécurisé en Suisse conforme aux normes LPD
• Accès restreint aux données (personnel habilité uniquement)
• Sauvegardes régulières et chiffrées
• Contrôles d'accès stricts et journalisation
• Secret professionnel notarial renforcé

8. Partage des données

En tant que notaire, nous sommes tenus au secret professionnel strict. Vos données ne sont jamais vendues, louées ou partagées à des fins commerciales.

Vos données peuvent être communiquées uniquement :

• Aux autorités compétentes : Registre foncier, services fiscaux, tribunaux (obligation légale)
• Aux parties à l'acte : Autres notaires, banques, avocats (dans le cadre de votre dossier)
• À nos prestataires techniques : Hébergeur, maintenance IT (sous contrat de confidentialité strict)

Aucun transfert de données hors Suisse n'est effectué sans garanties appropriées (clauses contractuelles types, pays adéquat).

9. Vos droits

Conformément à la LPD et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Pour exercer vos droits, contactez-nous par email à contact@etude-legalis.ch en précisant votre demande. Nous vous répondrons dans un délai de 30 jours.

Note : Certains droits peuvent être limités par nos obligations légales notariales (ex: conservation des actes 100 ans).

10. Droit de plainte

Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :

11. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques ou pour des raisons légales. Toute modification sera publiée sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

12. Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :